La rupture conventionnelle se négocie, elle ne s’impose pas : contrairement à un licenciement ou une démission, elle exige l’accord des deux parties sur le principe même de la rupture, avant même de discuter du montant de l’indemnité.
Une procédure à deux, pas une démission déguisée
La procédure commence par un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié, pendant lesquels chacun peut se faire assister — par un salarié de l’entreprise, ou par un conseiller extérieur en l’absence d’institution représentative du personnel. Cette étape n’est pas une formalité : c’est le moment où se négocient à la fois le montant de l’indemnité et la date de fin du contrat, deux points qui doivent figurer dans la convention signée.
Une rupture conventionnelle imposée sous pression, ou présentée comme la seule alternative à un licenciement inévitable, reste contestable devant le conseil de prud’hommes. Le consentement libre des deux parties est une condition de validité, pas une simple case à cocher dans le formulaire.
L’indemnité minimale et le délai de rétractation
La convention doit prévoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, calculée selon l’ancienneté du salarié. Rien n’empêche de négocier un montant supérieur, mais aucune convention ne peut descendre sous ce plancher légal, quel que soit le motif invoqué par l’employeur pour justifier une somme plus basse.
Une fois la convention signée, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s’ouvre pour chacune des deux parties, qui peut annuler la procédure sans justification par simple lettre. Ce délai court à partir du lendemain de la signature, et aucune démarche d’homologation ne peut être engagée avant son expiration complète.
L’homologation DREETS et les droits France Travail
Passé le délai de rétractation, la convention est transmise pour homologation à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), qui dispose d’un délai d’instruction fixé par la loi pour vérifier la régularité de la procédure et le respect du montant minimal de l’indemnité. Sans réponse expresse dans ce délai, l’homologation est considérée acquise tacitement.
Une rupture conventionnelle homologuée ouvre, sous conditions d’affiliation, les mêmes droits à l’allocation chômage qu’une perte involontaire d’emploi auprès de France Travail — à la différence d’une démission, qui n’ouvre ce droit que dans des cas limités. C’est ce qui distingue, dans la pratique, la rupture conventionnelle négociée d’une simple démission arrangée à l’amiable, et pourquoi elle mérite d’être vérifiée point par point avant signature, un principe qui vaut aussi côté gestion d’entreprise lorsque c’est un dirigeant qui négocie le départ d’un salarié.
La procédure complète, les formulaires et les délais sont détaillés sur service-public.fr.
