Une facture entre professionnels n’est pas un simple document commercial : c’est une pièce dont le contenu et les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce, avec des sanctions bien réelles en cas de manquement.
Les mentions qui rendent une facture valable
Une facture doit comporter un socle de mentions obligatoires : l’identité complète du vendeur et de l’acheteur, le numéro de la facture, la date d’émission, la désignation précise des produits ou services, leur quantité, leur prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable, ainsi que la date de la vente ou de la prestation lorsqu’elle diffère de la date de facturation. L’absence d’une de ces mentions n’annule pas la facture, mais expose l’émetteur à une amende en cas de contrôle.
D’autres mentions s’ajoutent selon la situation de l’entreprise : la référence à la franchise en base de TVA lorsqu’elle s’applique, ou les conditions d’escompte lorsqu’elles existent. Une facture incomplète reste une source fréquente de litige lors d’un contrôle ou d’un contentieux avec un client qui contesterait le délai de paiement applicable.
30 jours, 60 jours : le délai n’est pas libre
Sauf accord contraire mentionné explicitement dans le contrat, le délai de paiement légal entre professionnels est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Les parties peuvent convenir d’un délai différent, mais celui-ci ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf exceptions sectorielles précisément encadrées par la loi.
Ce plafond de 60 jours protège en premier lieu les plus petites structures, souvent en position de faiblesse pour négocier un délai plus court face à un client important : sans ce plafond légal, rien n’empêcherait des délais de paiement de plusieurs mois, avec un effet direct sur la trésorerie des fournisseurs.
Retard de paiement : pénalités et indemnité forfaitaire
Un paiement effectué après l’échéance déclenche automatiquement des pénalités de retard, dues sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due elle aussi de plein droit, indépendamment du montant de la facture concernée.
La facturation électronique, dont la généralisation progressive entre entreprises change le format d’émission et de transmission des factures, ne modifie pas ces règles de fond : les mentions obligatoires et les délais de paiement s’appliquent de la même manière, que la facture soit transmise en papier ou sous forme électronique structurée. Le respect de ces règles rejoint directement la question de la franchise en base de TVA, une mention qui doit elle-même figurer sur la facture lorsqu’elle s’applique.
Le détail des mentions obligatoires et des délais de paiement figure sur service-public.fr et dans le Code de commerce sur Légifrance.
