Rester sous la franchise en base de TVA, c’est facturer sans TVA et ne pas la reverser : un avantage de simplicité qui disparaît dès qu’un seuil de chiffre d’affaires est franchi, avec un effet qui n’est pas toujours immédiat.
La franchise, un régime par défaut sous certains seuils
La franchise en base de TVA s’applique automatiquement, sans démarche particulière, à toute activité dont le chiffre d’affaires reste sous des seuils fixés par l’administration fiscale, distincts selon qu’il s’agit d’une activité de vente de marchandises ou d’une prestation de services. Sous ces seuils, l’entreprise facture sans TVA, ne la collecte pas auprès de ses clients, mais ne peut pas non plus la récupérer sur ses propres achats professionnels.
| Type d’activité | Seuil de base | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | Seuil fixé par l’administration fiscale | Seuil majoré, applicable l’année du dépassement |
| Prestations de services | Seuil fixé par l’administration fiscale, inférieur au précédent | Seuil majoré, applicable l’année du dépassement |
Ces montants évoluent par réévaluation périodique : la vérification du seuil exact en vigueur, avant toute décision, se fait directement auprès de l’administration plutôt que sur la base d’un chiffre mémorisé d’une année précédente.
Le dépassement : deux seuils, deux effets différents
Un chiffre d’affaires qui dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil de tolérance ne fait pas sortir immédiatement du régime : la franchise continue de s’appliquer l’année du dépassement, avec une sortie effective seulement à partir de l’année suivante. Franchir directement le seuil de tolérance, en revanche, fait perdre la franchise dès le premier jour du mois de ce dépassement, avec une obligation de facturer la TVA sans délai sur les opérations suivantes.
« Lorsque le chiffre d’affaires de l’année en cours dépasse le seuil majoré, l’entreprise devient redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. » — repère rappelé sur impots.gouv.fr, la référence à consulter pour les seuils en vigueur.
Cette différence explique pourquoi deux indépendants avec un chiffre d’affaires proche peuvent se retrouver dans des situations très différentes : l’un encore en franchise, l’autre déjà redevable, selon la façon exacte dont le seuil a été franchi en cours d’année.
Sortir du régime : facturation, déclarations, URSSAF
Sortir de la franchise change immédiatement la facturation : chaque facture émise doit désormais mentionner la TVA au taux applicable, et l’entreprise doit choisir un régime de déclaration — réel simplifié ou réel normal selon les seuils atteints — pour reverser cette TVA collectée, déduction faite de la TVA payée sur ses achats professionnels. Cette bascule ne modifie pas les cotisations sociales dues à l’URSSAF, qui restent calculées sur le chiffre d’affaires ou le résultat selon le statut, indépendamment du régime de TVA applicable.
Un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, lorsqu’il a été choisi par un micro-entrepreneur, suit ses propres règles et seuils, distincts de ceux de la franchise en base de TVA : perdre la franchise de TVA ne fait pas automatiquement perdre le bénéfice du versement libératoire, les deux dispositifs s’évaluant indépendamment l’un de l’autre.
Anticiper ce dépassement, plutôt que le découvrir en fin d’année via un relevé de chiffre d’affaires, permet d’ajuster ses prix ou sa trésorerie avant que la TVA ne s’applique — une vigilance qui rejoint celle recommandée pour les tableaux financiers d’un business plan, où le seuil de rentabilité doit déjà intégrer cette bascule possible. Les seuils actualisés et les démarches de changement de régime sont détaillés sur urssaf.fr.
